L’ensemble des codes APE sera modifié au 1er janvier 2027 du fait de la mise à jour complète de la NAF.
### 🔑 Points clés à retenir
| Élément | Détail |
| Date d'entrée en vigueur => 1er janvier 2027
| Origine du changement => Révision complète de la nomenclature NAF par l'INSEE
| Impact juridique/fiscal => Aucun : le code APE reste un identifiant statistique et administratif
| Usage avant 2027 => Interdiction d'utiliser les nouveaux codes ; l'ancienne NAF reste exclusive
| Consultation anticipée => Disponible dès maintenant sur [sirene.gouv.fr](https://sirene.gouv.fr/) avec le n° SIREN
|Correction possible =+> Oui, via ProConnect ou formulaire papier en cas de discordance avec l'activité réelle
### ✅ Checklist de préparation (à déployer dès maintenant)
1. Inventorier les SIREN de toutes les entités concernées
2. Consulter le futur code APE attribué à chacune sur le portail SIRENE
3. Vérifier la cohérence avec l'activité réellement exercée
4. Demander une modification si écart constaté (gratuit, sans délai de carence)
5. Cartographier les impacts internes : paies, contrats, facturation, reporting, logiciels métiers
6. Planifier la bascule technique et documentaire pour janvier 2027
7. Informer les services comptabilité, juridique et IT
### ⚠️ Vigilances pratiques
- Un code APE inadapté n'entraîne pas de sanction, mais peut fausser l'application de conventions collectives, le traitement statistique, ou l'éligibilité à certains appels d'offres/aides.
- La modification du code APE ne change pas le code NAF de l'établissement (SIRET), ni le régime social/fiscal.
- Conservez une trace écrite des demandes de correction pour justifier d'éventuels délais de mise à jour administrative.
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