Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ont 5 missions obligatoires à accomplir pour garantir la conformité et l'efficacité des processus de facturation électronique :
-
Réception et mise à disposition des factures : Elles doivent recevoir les factures électroniques et les mettre à disposition des destinataires, garantissant ainsi leur accessibilité.
-
Transmission des factures électroniques : Les PDP sont chargées de transmettre directement les factures électroniques aux destinataires, c'est-à-dire aux entreprises assujetties à la TVA en France.
-
Contrôle de conformité : Les PDP doivent contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises avant leur transmission.
-
Extraction et transmission des données obligatoires : Elles doivent extraire et transmettre les données obligatoires des factures électroniques à l'administration fiscale.
-
Mise à jour de l'annuaire : Les PDP ont aussi la responsabilité de mettre à jour l'annuaire des destinataires pour assurer la bonne circulation des informations.
Écrire commentaire