La commission de l'Assemblée nationale, responsable de l'examen du projet de loi visant à simplifier la vie économique, a voté pour repousser d'un an le calendrier de la réforme sur la facturation électronique. L'auteur de cette mesure justifie cette décision par le fait que l'État n'a pas tenu sa promesse de fournir une solution gratuite de facturation. Cette question refait surface alors qu'une autre réforme, concernant la baisse des franchises de TVA, suscite des mécontentements parmi certains entrepreneurs.
Un troisième report de la réforme imposant la facturation électronique entre entreprises assujetties est-il en vue ? C'est en tout cas ce que souhaite une commission spéciale de l'Assemblée nationale, chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, cette commission a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l'un de ses rapporteurs, visant à décaler d'un an l'entrée en vigueur obligatoire de cette mesure.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront-elles commencer à émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 ?
Ainsi, les grandes entreprises et les ETI seraient tenues d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, une date qui pourrait être reportée au plus tard au 1er décembre 2027 par décret, au lieu du 1er septembre 2026 initialement prévu (avec une possibilité de report au 1er décembre 2026). Pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) non membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation s'appliquerait au 1er septembre 2028, avec une possibilité de report au 1er décembre 2028.
Promesse de l'État non tenue
Quelles sont les raisons de cette démarche ? "Cet amendement vise à reporter l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, car l'État est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuite", explique Christophe Naegelen, député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. "Je rappelle l'engagement pris par l'État : «pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l'Agence informatique et financière pour l'État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit» (réponse du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie à la question écrite n° 07024 - 16e législature de la sénatrice Nadia Sollogoub, 14 mars 2024)", précise-t-il. Il ajoute que "depuis le début de la 17e législature, pas moins de 9 questions écrites, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposées sur ce sujet ; aucune n'a reçu de réponse", affirme le député.
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